Version 1.3 du 6 avril 2024
La Société
JLS Marketing & Management SNC
Avenue des Cadolles 12b
2000 Neuchâtel, Suisse
Les présentes conditions d’utilisation régissent le chargement et l’utilisation de l’application web « Ludik » (https://ludik.app), ci-après « l’Application »,
L’Application fournit un outil d’accompagnement dans l’apprentissage pratique de la conduite automobile.
1. Acceptation des conditions d’utilisation et de vente
L’utilisation de l’application mise à disposition par JLS Marketing & Management SNC, ci-après « l’Éditeur », sont régis par les présentes conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions d’utilisation et de vente »).
En utilisant l’application, vous, ci-après « l’Utilisateur », acceptez expressément ces conditions d’utilisation et de vente. En cas de désaccord, vous devez en interrompre l’utilisation.
2. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
2.1 Le contenu de l’Application, y compris, mais non exclusivement, les textes, les logos, les schémas, les photographies, les vidéos, les fichiers audios, la mise en page, les motifs, appartient exclusivement à l’Éditeur, et sont par conséquent protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, d’autres droits de propriété intellectuelle (tous droits réservés).
2.2 À l’exception des cas prévus à la section 3 ci-après, aucun élément figurant dans l’Application ne saurait être interprété comme accordant à l’Utilisateur une licence ou un droit d’usage sur le contenu de l’Application.
3. Utilisation du site web de l’Application
Sous réserve de la conclusion d’un abonnement selon les modalités décrites ci-après (section 5), l’utilisation, totale ou partielle et par quelque moyen que ce soit, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission ou la diffusion du contenu de l’Application, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de l’Éditeur.
4. Exclusion de garanties
4.1 L’Éditeur s’efforce de sélectionner avec soin les informations qu’il intègre dans l’Application ; il ne peut cependant donner aucune garantie quelconque quant à leur exactitude, fiabilité ou exhaustivité. L’Éditeur décline toute responsabilité pour les éventuels pertes, dommages ou préjudices directs ou indirects subis du fait de l’utilisation de l’Application.
4.2 L’Éditeur ne garantit en aucun cas que l’Application ou son contenu correspondra aux attentes de l’Utilisateur, sera accessible en tout temps, actualisée, sécurisée ou exempte d’erreur.
5. Abonnements – Conditions de vente
5.1 Tarifs
- Les prix indiqués sur le site sont nets, en francs suisses, TVA comprise si applicable (TTC).
- L’Éditeur se réserve le droit de répercuter immédiatement toute modification de la TVA applicable sur les prix affichés sur le site.
- Les prix affichés sur le site peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis de l’Éditeur, sans justification et sans que sa responsabilité ne soit engagée.
5.2 Conclusion d’un abonnement, modalités et conditions de paiement
- Toute conclusion d’abonnement via l’Application est considérée comme une offre de conclure un contrat de vente entre l’Utilisateur et l’Éditeur conformément aux présentes Conditions d’utilisation et de vente. L’Éditeur se réserve le droit de refuser la conclusion d’un abonnement sans avoir à en indiquer les motifs.
- Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte de débit/crédit ou TWINT via le service Saferpay de notre prestataire Worldline Suisse.
5.3 Conditions d’abonnement
- L’abonnement ne peut pas être résilié avant son échéance.
- Les abonnements ne sont pas automatiquement renouvelés.
- A la fin de la période souscrite, l’abonnement sera désactivé. Le cas échéant, un abonnement supplémentaire pourra être conclu aux conditions applicables aux nouveaux abonnements.
6. Protection des données
6.1 Les données du moyen de paiement électronique (N° de carte, code de sécurité, etc…) sont seulement transmises à notre prestataire de paiement Saferpay (Worldline) par une liaison chiffrée (TLS 1.2, minimum 128 bits) et ne sont jamais transmises à d’autres tiers. La passerelle de paiement répond aux standards «Verified by Visa» et «Mastercard SecureCode».
6.2 Les données du moyen de paiement électronique sont protégées conformément aux directives PCI DSS.
6.3 Le traitement des données personnelles se fait en accord avec notre politique de confidentialité.
7. Limitation de responsabilité
7.1 L’Utilisateur accède, utilise, explore et navigue sur l’Application sous sa seule responsabilité.
7.2 L’Éditeur ainsi que ses collaborateurs ou les autres parties impliquées dans la création de l’Application, n’assument aucune responsabilité pour les pertes et dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit résultant de l’accès à l’Application ou de son utilisation ou, au contraire, de l’impossibilité d’accéder à l’Application ou à son contenu.
7.3 L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant au matériel de réception de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone), à l’accès technique aux prestations électroniques ainsi qu’au software nécessaire. En particulier, l’Éditeur ne peut pas être tenue responsable des dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur en raison de son accès à l’Application ou de l’utilisation, respectivement du téléchargement, de tout matériel provenant de l’Application. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité pour toute intrusion ou intervention illégale dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur. L’Éditeur n’assume non plus aucune responsabilité pour le dommage pouvant résulter de l’utilisation d’internet. Tous les documents téléchargés ou obtenus par tout autre moyen lors de l’utilisation de l’Application le sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
7.4 L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de son Application en tout temps. L’Éditeur n’assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour le dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’interruption ou de la suspension de tout ou partie des fonctionnalités de l’Application.
7.5 L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant au contenu d’autres sites web en lien depuis l’Application. L’Utilisateur les visite sous sa propre responsabilité.
8. Utilisation appropriée de l’application Web
8.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière appropriée et raisonnable. En particulier, il s’engage à ne pas l’utiliser de manière abusive ou d’une manière qui pourrait occasionner, par exemple, la saturation de l’Application, un retard dans la transmission des informations, une interruption de service, un blocage de l’accès à l’Application ou tout autre effet préjudiciable.
8.2 L’Utilisateur est rendu attentif au fait que l’Application Ludik est un outil d’accompagnement dans l’apprentissage. Elle ne remplace en aucun cas un apprentissage pratique avec un moniteur professionnel.
9.Modifications
L’Éditeur se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, d’apporter des modifications, des corrections et / ou des améliorations au contenu de l’Application, en tout temps et sans préavis.
10. Dispositions finales
10.1 Les présentes Conditions d’utilisation et de vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre L’Éditeur et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation de l’Application et de son contenu.
10.2 Le fait que l’Éditeur tolère une violation par l’Utilisateur de l’une des obligations énoncées dans les Conditions d’utilisation et de vente, ou néglige de faire valoir un droit qui lui est attribué en vertu de ces Conditions d’utilisation et de vente ou en vertu de la loi ne doit pas être interprété comme une renonciation de sa part à invoquer ou faire valoir ses droits.
10.3 Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions d’utilisation et de vente n’était pas valable, pas conforme ou pas applicable, les autres dispositions des Conditions d’utilisation et de vente ne seront en aucun cas affectées ou altérées, et demeureront pleinement en vigueur. La clause non valable, non conforme ou inapplicable sera remplacée par une autre clause valable, conforme et applicable correspondant le plus possible au sens et au but de la clause invalidée.
10.4 Les intitulés des dispositions des Conditions d’utilisation et de vente ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas altérer ou modifier les modalités et conditions.
10.5 Le for juridique exclusif en cas de litiges découlant des provisions des Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci et / ou de l’utilisation de l’Application est Neuchâtel, Suisse. L’Éditeur se réserve néanmoins le droit d’engager des poursuites contre l’Utilisateur devant le tribunal compétent de son domicile ou toute autre autorité compétente.
10.6 Les Conditions d’utilisation et de vente ainsi que l’utilisation de l’Application sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit suisse.
JLS Marketing & Management SNC 04/2024